En bref
- Sommaire
02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Actions en responsabilité - Préjudice réparé par une décision de l'autorité judiciaire.
Litige entre Electricité de France et les Caisses de Sécurité sociale au sujet du remboursement à celles-ci d'indemnités versées à la veuve de la victime d'un accident. Postérieurement au jugement par lequel le Tribunal administratif a statué sur ce litige, une décision devenue définitive, d'un tribunal de l'ordre judiciaire, a condamné Electricité de France à rembourser aux caisses l'intégralité des sommes versées par celles-ci [1]. Annulation du jugement et non-lieu [2].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.