En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire..* conformite aux dispositions législatives et réglementaires – Surface minimum des pieces ; Piece principale dont la superficie serait inferieure a la superficie minimum de neuf metres carres imposee par l'article 4 du décret du 22 octobre 1955, formant corps avec le degagement voisin qui communique avec elle par une large baie. requérant n'alleguant pas que la surface de l'ensemble ainsi constitue soit inferieure a neuf metres carres, et n'etant par suite pas fonde a soutenir que le permis aurait ete delivre en violation des dispositions dudit article
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.