En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et de l'etat des personnes – Etat des personnes -mentions au registre matriciel des naissances des français par acquisition
L'autorité judiciaire est seule compétente pour ordonner la rectification de tels actes qui ont la forme probante d'actes d'état civil.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.