En bref
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ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages physiques causés par des attentats - Loi du 31 juillet 1963 - Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort.
03, 17-05-04-03, 48-01-08 Les litiges relatifs aux pensions accordées en vertu de la loi du 31 juillet 1963 aux victimes d'attentats commis en Algérie de 1954 à 1962 relèvent en premier ressort des tribunaux départementaux de pensions et en appel des Cours régionales des pensions. Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.