RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 6 décembre 1967, n° 68092

En bref

Sommaire

03,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Maladies des animaux - Tuberculose des bovidés - Prophylaxie obligatoire - Extension au delà du territoire d'un département.

03, 61-01-01-03 Pour que les mesures de prophylaxie de la tuberculose bovine puissent être rendues obligatoires par arrêté ministériel dans un territoire excédant un département, il est nécessaire que 60 % des propriétaires d'animaux adhèrent à des organismes agréés de défense sanitaire ou que 60 % des bovins soient déjà soumis à des opérations collectives de prophylaxie. Proportion à apprécier dans l'ensemble du territoire considéré. Application en l'espèce à un arrêté étendant l'obligation à l'ensemble du territoire national alors qu'un très grand nombre de départements y étaient déjà soumis [1].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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