En bref
- Sommaire
Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin -bulletins de vote – Format légal
L'emploi de bulletins d'un format double du format légal provoquant un gonflement des enveloppes de nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs au moment où ils introduisaient leurs enveloppes dans l'urne a constitué une manoeuvre qui a eu pour effet de porter atteinte au secret du vote et à la sincérité du scrutin. Annulation de l'ensemble des opérations électorales.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.