Annulation partielle rejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 22 novembre 1967, n° 67433

En bref

Sommaire

02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Préfet incompétent pour annuler une délibération méconnaissant des engagements pris par la commune en vertu d'un contrat de concession.

Une délibération d'un conseil municipal qui aurait méconnu les engagements pris par la commune en vertu d'un contrat de concession, n'entrant pas dans la catégorie des délibérations qui peuvent être déclarées nulles de droit par arrêté du préfet en vertu des articles 42 et 44 du Code de l'administration communale, c'est à bon droit que ladite délibération a été directement portée devant le Tribunal administratif, juge du contrat. Le traité de concession réservant en l'espèce au préfet le soin de prononcer la déchéance du concessionnaire, le Tribunal administratif, juge du contrat, a excédé les limites de sa compétence en prononçant lui-même cette déchéance, aux lieu et place du préfet [1].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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