AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 novembre 1967, n° 68382

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -effets – Loi du 6 août 1955 – Validation de décisions rapportées

La loi du 6 août 1955 portant validation des "nominations et décisions de maintien définitif dans les cadres prononcées en application du décret du 26 avril 1944 portant création d'un cadre complémentaire des services extérieurs du ministère des Affaires étrangères" a eu pour effet de confirmer et rétablir toutes les mesures de nomination, de titularisation et de promotion dont l'intéressé avait été l'objet, et qui avaient été rapportées par un arrêté du ministre des Affaires étrangères de 1954. Sa titularisation ayant été rétablie, l'intéressé ne se trouvait plus par suite dans la position de détachement et ne pouvait légalement faire l'objet d'une décision le remettant à la disposition de son administration d'origine.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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