En bref
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PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Impossibilité pour le juge des référés d'ordonner le sursis.
01, 54-03-03 Saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un acte administratif, le juge des référés ne peut ni faire droit à cette demande, ni la transmettre au Tribunal administratif, à qui il n'appartient pas non plus de se substituer d'office à ce juge.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.