En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Entrée en service - Nomination - Secrétaire de mairie - Compétence du seul maire pour le nommer.
Il résulte en effet des dispositions combinées des articles 47-10° et 478 du Code de l'administration communale qu'une délibération du Conseil municipal n'est requise que lorsqu'il s'agit de fixer les effectifs et les échelles de traitement du personnel communal, ou d'établir la liste des emplois permanents confiés à ce personnel. Maire seul compétent pour procéder à la nomination d'un nouveau secrétaire de mairie, l'emploi étant devenu vacant par suite de la démission du précédent titulaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.