En bref
- Sommaire
02,rj1,rj2 enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement prive – Rapports entre l'etat et les etablissements prives -ramassage scolaire – Droit aux subventions des élèves des établissements ayant passé un contrat avec l'etat
Il résulte des articles 2 et 3 du décret du 2 avril 1962 que le droit à subvention des circuits de ramassage est reconnu aux établissements privés sous contrat, que ce dernier soit un contrat d'association ou un contrat simple [1] [2].
- Thèmes
- 02,rj1,rj2 enseignement
- Questions propres aux differentes categories d'enseignement
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.