En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage -ramblai et digues
Allocation d'une somme de 500 F en réparation du préjudice subi par les propriétaires d'un jardin à Alès du fait de la suppression de la protection que, avant le remblaiement des berges du Gardon et la construction d'une digue, un mur de clôture leur assurait à l'égard de jets d'objets par les passants.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.