En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -réception – Refus par l'administration de signer le procès-verbal
Réception définitive ayant eu lieu en présence des représentants de l'administration et de son cocontractant sans aucune réserve. La circonstance que l'administration se soit ultérieurement refusée à signer et à envoyer à son cocontractant le procès-verbal de cette réception et ait procédé à une nouvelle réception n'a pu porter atteinte à la validité de la première et c'est sur les bases dégagées lors de cette réception que doit être effectué le règlement du marché.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.