En bref
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02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise frustratoire - Charge des frais d'expertise.
02, 54-06-05-10 Le Conseil d'Etat ayant, par une première décision [1], jugé que le sieur M..., architecte, n'avait droit à aucun honoraire pour les projets non suivis d'exécution, l'expertise ordonnée par le Tribunal pour déterminer le montant de tels honoraires avait un caractère frustratoire et les frais doivent en être mis à la charge du sieur M..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.