RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 20 décembre 1967, n° 64063

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par rap, par decret en conseil des ministres ou par decret en conseil d'etat – Decret simple -dérogation pour l'office des changes aux règles générales d'intégration dans le cadre des administrateurs civils

Il résulte des termes mêmes du décret du 15 décembre 1948 que pour bénéficier des possibilités d'intégration dans le cadre des Administrateurs civils, les fonctionnaires de l'Office des changes doivent être soit issus d'un concours normal donnant directement accès à un cadre d'agents supérieurs, soit avoir atteint au moins le grade de sous-chef de bureau. Ayant la même valeur juridique que le décret du 18 octobre 1945 relatif aux intégrations de certains fonctionnaires des Administrations centrales dans le corps des Administrateurs civils, le décret du 15 décembre 1948 a pu légalement édicter des mesures différentes en ce qui concerne l'intégration dans ledit corps, des agents de l'Office des changes.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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