En bref
- Sommaire
01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Existence - Possibilité pour l'acquéreur d'un immeuble de se prévaloir de l'ordonnance d'expulsion obtenue par son auteur.
La question de savoir si l'acquéreur d'un immeuble a qualité pour obtenir l'exécution d'une ordonnance d'expulsion rendue au bénéfice de son auteur ne peut être tranchée que par l'autorité judiciaire [1]. Question préjudicielle soulevée par le Conseil d'Etat sur appel du ministre.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.