REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 janvier 1970, n° 61563

En bref

Sommaire

01,RJ1,RJ2 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Gaz et électricité - Personnel des industries électriques et gazières - Prélèvement pour le budget d'amélioration des oeuvres sociales - Assujettissement des entreprises non nationalisées - Retard mis par le gouvernement à cet assujettissement.

01, 60-01 Electricité de France et Gaz de France demandant réparation du préjudice que leur aurait causé la faute commise par l'Etat du fait du retard apporté dans la publication de la réglementation soumettant les entreprises exclues de la nationalisation au prélèvement de 1 % destiné à financer les oeuvres sociales du personnel des industries électriques et gazières . Le ministre chargé de l'industrie et du gaz restait maître du choix tant des modalités de la participation des entreprises exclues de la nationalisation au financement des oeuvres sociales du personnel des industries électriques et gazières que du moment où cette participation leur serait imposée. Etablissements requérants ne pouvant utilement se prévaloir ni que cette participation serait intervenue avec un retard anormal , ni, par suite, qu'en raison de la date de son intervention, elle serait constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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