En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee – Signalisation insuffisante – Souche d'arbre faisant saillie sur la chaussée
Souche d'arbre de 28 cm de haut et implantée en saillie de 15 cm sur la chaussée de la route constituant un défaut d'entretien normal. Mais insuffisante maîtrise du véhicule par son conducteur. Deux tiers des conséquences dommageables de l'accident à la charge de l'Etat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.