Annulation totale renvoi indemnisationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 4 février 1970, n° 75142 75143

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal – Signalisation insuffisante – Chute d'arbres

Chute d'un arbre en travers de la voie. Tronc de l'arbre, foudroyé quelques années auparavant présentant, à l'endroit où il s'est rompu, une plaie longue et large de 10 à 15 cm dont les bords étaient atteints de pourriture, et qui aurait dû inciter l'administration à une vigilance particulière. Etat n'établissant pas que l'arbre était dans un état d'entretien normal. Mais imprudence de la victime qui circulait de nuit à une vitesse excessive. Trois quarts des conséquences dommageables mis à la charge de l'Etat.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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