En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public judiciaire – Fonctionnement des services judiciaires – Acte ne s'y rattachant pas – Ordre donné par le procureur général de la cour d'appel de dakar à un notaire de conakry de cesser ses fonctions et de transférer ses archives à dakar
01, 37-04-04[2] L'ordre donné par le procureur général près la Cour d'appel de Dakar à un notaire de Conakry de cesser ses fonctions, de se rendre à Dakar et de transférer dans cette ville ses archives et minutes, ne se rattache pas au fonctionnement du service public judiciaire [sol. impl.]. Compétence du juge administratif pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette mesure.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.