En bref
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ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Manoeuvres - Distribution massive, la veille du second tour de l'élection, de tracts contenant de nouveaux éléments de polémique électorale.
Distribution à de très nombreux électeurs, la veille même du scrutin, de deux tracts contenant de nouveaux éléments de polémique électorale. Méconnaissance des dispositions du Code électoral. Un des candidats non mis en mesure de répliquer. Faits constitutifs d'une manoeuvre qui, eu égard au faible écart de voix séparant les deux candidats arrivés en tête, a été de nature à fausser les résultats du scrutin.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.