En bref
- Sommaire
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Application de la législation sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres - Moyen inopérant.
01, 44-02-03, 54-07-01-04 Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne saurait utilement être invoqué à l'encontre de l'application de la législation sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.