Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 janvier 1970, n° 74346

En bref

Sommaire

03,rj1 actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure contradictoire – Modalites – Non communication de témoignages de nature à influer sur la sanction – Irrégularité

03, 37-04-02 Non communication à un prud'homme, entendu par l'Assemblée générale du Conseil des prud'hommes sur les faits qui lui étaient reprochés dans l'exercice de ses fonctions, des témoignages recueillis parallèlement à la procédure devant le Conseil au cours d'une enquête de police, lesquels ont concouru à l'établissement des faits, dont la matérialité et l'interprétation étaient, au moins partiellement, contestées par l'intéressé, et ont été de nature à influer sur la sanction. Procédure irrégulière .

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 9 JUIN 1966 PAR LEQUEL IL A ETE DECLARE DECHU DE SES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT ;

VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR X... A ETE, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENTENDU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DE LA SECTION "INDUSTRIE" DE CE CONSEIL, IL N'A PAS EU CONNAISSANCE DE TEMOIGNAGES RECUEILLIS, D'AILLEURS EXCLUSIVEMENT AUPRES DE PERSONNES QUI LUI ETAIENT DEFAVORABLES, AU COURS D'UNE ENQUETE DE POLICE DILIGENTEE PARALLELEMENT A LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL ; QU'IL RESULTE DES OBSERVATIONS MEMES DU MINISTRE QUE CES TEMOIGNAGES ONT CONCOURU A L'ETABLISSEMENT DES FAITS, DONT LA MATERIALITE ET L'INTERPRETATION ETAIENT, AU MOINS PARTIELLEMENT, CONTESTEES PAR LE SIEUR X... ; QUE, EU EGARD AUX ALLEGATIONS DE LEURS AUTEURS RETENUES A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ET AUX APPRECIATIONS QU'ILS CONTENAIENT SUR SON COMPORTEMENT GENERAL, LESDITS TEMOIGNAGES ONT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA SACTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE SANCTION A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE QUI L'A PRONONCEE ;

ANNULATION DU DECRET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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