En bref
- Sommaire
VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES - Conditions d'attribution du titre - Point de départ de la durée minimum de réfractariat [articles L. 296-5° et L. 298 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre].
Le délai de trois mois de réfractariat auquel est subordonné le bénéfice du statut de réfractaire part du jour où l'intéressé a abandonné son foyer.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.