En bref
- Sommaire
Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Substitution de motifs
Demande irrecevable présentée devant une Commission régionale des dommages de guerre, qui l'a rejetée au fond. Le motif tiré de l'irrecevabilité de la demande qui est d'ordre public, et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué par le juge de cassation au motif retenu par la sentence attaquée dont il justifie légalement le dispositif.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.