Annulation totale REJET IncompétenceMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 janvier 1970, n° 75580

En bref

Sommaire

01,rj1 competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridictions des pensions – Pensions – Litige relatif à l'application de l'article L. 48 de l'ancien code des pensions civiles et militaires

01, 48-02-04-01 Contestation soulevée par le requérant concernant le droit à pension mixte que l'intéressé prétendait tenir de l'article L. 48 de l'ancien code et portant seulement sur la détermination de la période au cours de laquelle avaient été constatées les infirmités dont il est atteint. Litige ayant trait à l'origine desdites infirmités. Compétence, non de la juridiction administrative de droit commun mais des juridictions de pensions instituées par la loi du 31 mars 1919 .

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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