En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer – Fonctionnaires ayant servi à madagascar – Point de départ de l'ancienneté
L'arrêté du Haut-Commissaire fixant la date d'entrée de l'intéressé dans le corps [commissaires de police à Madagascar] étant devenu définitif a créé des droits en faveur de l'agent, même s'il était entaché d'illégalité. C'est dès lors cette date qui détermine le point de départ de l'ancienneté du requérant en vue de son intégration dans le corps latéral des commissaires de police de la Sûreté nationale.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.