REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 4 février 1970, n° 78559

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours contre les délibérations - Demande de sursis à l'exécution d'une délibération.

01, 54-03-03 Tribunal administratif ayant rejeté au fond des conclusions à fin de sursis à exécution dirigées contre la délibération d'un Conseil municipal. Faute d'un recours au préfet, ladite délibération ne pouvait être directement déférée au juge, en application des articles 44 et 45 du Code de l'administration communale. Par suite, les conclusions à fin de sursis devaient elles-mêmes être rejetées comme irrecevables. Substitution de motifs en appel.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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