En bref
- Sommaire
02,rj1 expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Pouvoirs d'appréciation de l'autorité prononçant la déclaration d'utilité publique
Préfet ayant refusé de déclarer d'utilité publique l'acquisition du terrain de sport d'un établissement d'enseignement privé, lequel terrain était compris dans le projet communal. Malgré les avis favorables donnés au projet de la commune par les diverses autorités consultées et par le commissaire enquêteur, le préfet n'en avait pas moins le droit et le devoir de réduire l'emprise de l'opération projetée, s'il lui apparaissait qu'un motif de droit ou même d'opportunité justifiait cette réduction .
- Thèmes
- 02,rj1 expropriation pour cause d'utilite publique
- Règles générales de la procédure normale
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.