Annulation totale REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 11 février 1970, n° 77734

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Commissaire enqueteur – Commissaire-enquêteur ayant intérêt à l'opération – Notion

En vertu de l'article 3 du décret du 6 juin 1959, les commissaires enquêteurs ou membres des commissions d'enquête "ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération". En l'espèce, la circonstance que le commissaire enquêteur, qui exerce la profession d'entrepreneur de peinture s'approvisionne essentiellement auprès d'une entreprise de fabrication de peinture susceptible de construire une usine sur la zone industrielle pour la réalisation de laquelle la déclaration d'utilité publique était envisagée n'est pas, à elle seule, de nature à le faire regarder comme ayant un intérêt à l'opération.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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