En bref
- Sommaire
EAUX - OUVRAGES - Servitudes - Article 1er de la loi du 4 août 1962 - Terrain attenant à l'habitation - Notion.
L'article 1er, alinéa 1, de la loi du 4 août 1962 institue, en cas de travaux d'établissement de canalisation d'eaux potables ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude conférant le droit d'établir des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis "excepté les cours et jardins attenant aux habitations". En l'espèce, terrain séparé par un grillage de la maison d'habitation et de ses dépendances ne pouvant être regardé comme "attenant à l'habitation" au sens de ladite loi.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.