En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Modalités – Composition du dossier communiqué
Document utile à la défense de l'intéressé ne figurant pas au dossier communiqué à l'agent et au Conseil de discipline : procédure irrégulière, annulation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.