En bref
- Sommaire
PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Loi du 26 décembre 1964 - Inapplicabilité à une allocation viagère concédée en vertu des dispositions de l'article 62 de la loi du 20 septembre 1948 des articles L. 13 et L. 15 du nouveau code.
L'article 4 de la loi du 26 décembre 1964 n'implique pas qu'une allocation viagère concédée en vertu des dispositions de l'article 62 de la loi du 20 septembre 1948 et rétablie en application de l'article 10 de la loi du 26 décembre 1964 soit liquidée conformément aux dispositions des articles L. 13 et L. 15 du code annexé à ladite loi du 26 décembre 1964, qui s'appliquent à des pensions liquidées sur la base des émoluments afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon du fonctionnaire ou militaire titulaire de la pension.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.