En bref
- Sommaire
AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation [article 188-5 du Code rural] - Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.
Le motif tiré de l'intérêt économique et social de maintenir l'existence d'une exploitation viable est de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier un refus de cumul d'exploitations.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.