En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [article -2° du Code de procédure civile].
En vertu des dispositions de l'article -2° du Code de procédure civile, modifié par l'article 29 du décret du 26 novembre 1965, le délai d'appel de deux mois est augmenté d'un mois pour les justiciables qui demeurent en Europe et de deux mois pour ceux qui demeurent dans toute autre partie du monde. En l'espèce, requérant domicilié en Israël. Délai total porté à quatre mois.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.