En bref
- Sommaire
AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.
Eu égard aux critères limitativement énumérés par l'article 188-5° du Code rural, le préfet ne peut légalement fonder un refus d'autorisation de cumul sur le seul motif que la superficie déjà exploitée par l'intéressé est "très importante".
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.