En bref
- Sommaire
Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Regime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du delai – Lettre de l'assureur de la collectivité publique
Une lettre de l'assureur d'une collectivité publique, agissant pour le compte de son assuré, peut constituer un "fait de l'administration" de nature à interrompre le cours de la déchéance quadriennale.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.