En bref
- Sommaire
03,rj1 actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Décret ne supprimant pas un régime de liberté qui aurait existé antérieurement
Le décret du 29 août 1968 a le même champ d'application que la loi du 15 février 1898, qui soumettait le commerce de brocanteur à diverses obligations et prescriptions, et dont les dispositions s'imposaient notamment à tout revendeur de vieux meubles, que celui-ci exerçât son activité sous la dénomination d'antiquaire ou de négociant en oeuvres d'art ou sous celle de brocanteur. Ainsi ce décret n'a pas supprimé un régime de liberté qui aurait existé antérieurement à sa publication pour les antiquaires et négociants en oeuvres d'art et a pu être légalement pris en application de l'article 37 de la Constitution .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.