REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 mars 1970, n° 76376

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Eleves officiers et eleves des ecoles militaires preparatoires – Ecole du service de santé militaire

L'article 6 du décret du 16 juillet 1949, modifié par le décret du 6 août 1960 fait application de l'article 152 de la loi du 16 avril 1930 concernant le remboursement des frais d'entretien et de scolarité supportés par l'Etat aux élèves de l'Ecole du service de santé militaire de Lyon de la section santé publique qui, à la sortie de cette école, n'auraient pas accepté de poste de médecin-inspecteur élève de la santé. Le requérant, qui a fait connaître, un mois après avoir été libéré de ses obligations militaires, sa décision de refuser le poste qui lui serait proposé ne saurait invoquer la prétendue irrégularité qu'aurait commise le gouvernement en ne le nommant pas inspecteur élève de la santé dès sa sortie de l'école pour demander l'annulation de l'état exécutoire délivré contre lui en exécution des dispositions du décret du 16 juillet 1949.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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