En bref
- Sommaire
Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Appréciation portée par le juge répressif
01, 67-03-01-01 Accident de la circulation que le requérant impute à un entretien anormal de la voie publique. La circonstance que la juridiction répressive ait décidé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre ne saurait lier le juge administratif dans son appréciation des conséquences juridiques des faits retenus par cette juridiction. La mise en service d'une déviation provisoire d'une route nationale ne nécessite pas la présence d'une signalisation indiquant l'existence d'une circulation à double sens, qui s'impose aux usagers en l'absence de toute indication contraire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.