REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 22 avril 1970, n° 77353

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Principes regissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions – Règles générales de procédure – Caractère contradictoire de la procédure – Absence d'atteinte à ce principe

05, 08-03-02, 69-02-01 Ni l'article 8 du décret du 14 mars 1962, ni aucun principe général du droit n'imposent au ministre l'obligation de communiquer à l'intéressé son dossier ou la liste des pièces qui le composent avant de le communiquer à la Commission spéciale chargée d'examiner l'affaire. Le ministre est seulement tenu, en vertu dudit article 8, de mettre l'intéressé en état de présenter sa défense en lui précisant les motifs pour lesquels la procédure de retrait est engagée à son encontre.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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