REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 22 avril 1970, n° 76203

En bref

Sommaire

Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Vitesse excessive

Accident survenu au cours d'une manoeuvre de dépassement. En dépit de la présence sur la chaussée, à l'endroit de l'accident, d'une importante nappe d'eau, l'accident est exclusivement imputable aux fautes du conducteur, qui n'a pas prêté une attention suffisante à l'obstacle et qui roulait à une vitesse excessive sur une route bombée et déformée, dont le danger était signalé par un panneau situé 250 m auparavant. Responsabilité de l'administration non engagée.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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