AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 avril 1970, n° 69444

En bref

Sommaire

ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Urbanisme - Responsabilité à raison du retrait d'un permis de construire.

03, 17-01-02, 60-01-01-04 Action tendant à la réparation du préjudice causé par une décision du 31 octobre 1960 par laquelle le délégué général en Algérie a rapporté un permis de construire antérieurement délivré. Dès avant l'accession de l'Algérie à l'indépendance, en vertu de la loi du 7 juillet 1955, le retrait d'un permis de construire constituait un acte susceptible d'engager la responsabilité non de l'Etat français mais seulement de l'Algérie. Décision prise dans l'exercice d'une compétence aujourd'hui dévolue à l'Etat algérien. Juridiction administrative française incompétente.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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