Réformation REJET Recours incidentMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 avril 1970, n° 75663

En bref

Sommaire

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Effets de la résiliation - [1] Mode de calcul des sommes dues au titulaire du marché. [2] Conséquences de la réadjudication - Cas d'une résiliation pure et simple.

02[1] Marché de travaux publics résilié pour défaut de dépôt du cautionnement et retards dans l'exécution des travaux. Le maître-d"oeuvre n'est redevable, envers le titulaire du marché résilié, que du montant, évalué conformément aux stipulations des marchés litigieux, des travaux et études effectivement réalisés par ledit titulaire à la date de la résiliation. En l'espèce, limitation des dépenses de chantier à celles incluses dans le montant des travaux et études effectués.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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