En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalité des citoyens – Absence de violation
03, 46-04-01 Aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu la revalorisation des rentes d'accident du travail incombant à l'Etat tunisien, acquises par les agents français des sociétés concessionnaires de l'Etat tunisien et qui ont été prises en charge par l'Etat français. Si les victimes d'accidents du travail survenus en Algérie dans des conditions analogues bénéficient d'une revalorisation, cette circonstance n'a pas pour effet d'ouvrir un droit de même nature aux agents tunisiens qui se trouvent dans une situation différente.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.