En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé spécial - Administrateur de la France d'outre-mer - Droits pécuniaires.
04, 36-08-02, 46-01-04 Indemnités annexes. Les intéressés résidant hors de la France métropolitaine ont droit à l'indemnité mensuelle de cherté de vie et à l'indemnité de difficultés d'existence, mais non au supplément familial de traitement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.