En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Compétence du maire et du préfet - Police des cours d'eau non domaniaux [article 115 du Code rural].
01, 27-01-01, 27-03-01-01, 60-03-02-02-01 Conclusions à fin d'indemnité dirigées contre une commune et tendant à la réparation de dommages causés par une inondation provoquée par le défaut de curage d'un cours d'eau non domanial et fondées sur la faute qu'aurait commise le maire en ne prenant pas de mesure de police. Rejet de ces conclusions : c'est au préfet, en vertu de l'article 115 du Code rural, qu'il incombe, si l'intérêt général l'exige, de prendre les dispositions nécessaires pour l'exécution des règlements et usages locaux relatifs au curage des cours d'eau ; en l'absence, en l'espèce, "d'accidents ou de fléaux calamiteux", il n'appartenait pas au maire d'ordonner le curage du cours d'eau en application de l'article 97-6° du Code de l'administration communale.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.