En bref
- Sommaire
Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Le prejudice – Caractere direct du prejudice – Préjudice n'ayant pas ce caractère
Père de famille imputant l'accident survenu à son jeune enfant au défaut de précautions nécessaires pour pallier le danger résultant de l'existence d'un terrain vague dépourvu de toute clôture ; l'intéressé n'apporte pas la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, l'existence et l'état du terrain dont s'agit, et, d'autre part, l'accident dont il demande réparation ; absence de responsabilité de la commune.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.