REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 29 avril 1970, n° 76707

En bref

Sommaire

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Pensions - Payeur des trésoreries d'outre-mer - Remises de poste non prises en compte pour le calcul de la pension.

Aucun texte spécial n'ayant prescrit que les remises de poste dont bénéficient les payeurs des trésoreries d'outre-mer dans l'exercice de leur fonction fussent prises en compte pour le calcul de leur pension de retraite et aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant à l'administration de prévoir les modalités de retenue ou de prise en compte desdites remises de poste pour le calcul de la pension de retraite des agents dont s'agit, légalité du décret du 28 octobre 1950 qui ne prévoit pas une telle prise en compte.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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