En bref
- Sommaire
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - Procédure devant les juridictions de dommages de guerre - [1] Généralités. [2] Tenue de l'audience.
03[1] Les règles générales de procédure en vigueur devant les juridictions administratives sont applicables aux juridictions arbitrales statuant en matière de dommages de guerre.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.